Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.882
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dans un litige l’opposant à un particulier et aux sociétés GMF assurances et Allianz. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros à la société GMF assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement le 7 mai 2026.
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