Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile – Formation restreinte RNSM/NA, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.204
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Un particulier, agissant en son nom personnel et en tant qu’associé d’une société civile immobilière, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel dans un litige l’opposant à la société civile immobilière, à une autre personne domiciliée, ainsi qu’à un liquidateur de la société. Après examen des moyens invoqués, la Cour de cassation a jugé que ceux-ci n’étaient pas de nature à entraîner la cassation et a rejeté le pourvoi. Le demandeur a été condamné aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.
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