Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.824
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Une société civile immobilière et plusieurs particuliers ont formé un pourvoi contre une ordonnance d’expropriation rendue par le tribunal judiciaire de Limoges, les opposant au département de la Haute-Vienne. Après examen du dossier et des observations des parties, la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné les demandeurs aux dépens et rejeté leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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