Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.343
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi en cassation
Résumé
Plusieurs particuliers ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel dans un litige les opposant à d’autres particuliers ainsi qu’à une société anonyme. La société anonyme a également formé un pourvoi incident éventuel. Après examen des moyens invoqués, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal, considérant que les arguments ne justifiaient pas la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. La décision a été rendue publiquement et notifiée aux parties conformément aux règles de procédure.
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