Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.077
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi en cassation
Résumé
Une société civile immobilière a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une société anonyme d’assurance. La Cour de cassation, après avoir examiné les arguments des parties, a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La société civile immobilière a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la société d’assurance au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et notifiée aux parties conformément aux règles de procédure.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet