Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.343
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Deux demandeuses et un demandeur ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles dans un litige les opposant à deux individus, une société anonyme et une épouse. La société défenderesse a formé un pourvoi incident éventuel. Après débats et examen des observations écrites des avocats, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal sans motivation spéciale, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leurs demandes rejetées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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