Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.098
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
Un couple a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige les opposant à plusieurs parties, dont un particulier, une société à responsabilité limitée en liquidation amiable, plusieurs sociétés d’assurance, et une société d’assurance mutuelle. Le pourvoi a été partiellement désisté en ce qui concerne deux sociétés d’assurance. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation et a rejeté le pourvoi, condamnant le couple aux dépens et rejetant leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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