Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.299
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
La société Maisons Pierre a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à un couple. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a rejeté le pourvoi, condamné la société Maisons Pierre aux dépens, et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser une somme globale de 3 000 euros aux défendeurs.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet