Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.491
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile
📂 Immobilier
🏷️ Nullité de la vente
📂 Immobilier
🏷️ Nullité de la vente
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Nullité de la vente
Textes cités
Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 1583 du code civil, Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, Articles 1108 et 1128 du code civil, Articles 455 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile
Résumé
Une société civile professionnelle de notaires a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Caen concernant un litige avec une société par actions simplifiée et une communauté de communes. La société par actions simplifiée avait acquis plusieurs parcelles cadastrées auprès du département de la Manche et de la communauté de communes. En 2014, elle a appris que ces parcelles faisaient partie du domaine public départemental. Un déclassement a été effectué pour une des parcelles, régularisé par un nouvel acte de cession, mais aucune régularisation n’a eu lieu pour les autres. L’acquéreur a alors assigné la communauté de communes et le notaire en nullité de la vente et en indemnisation. Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. Les moyens invoqués portent notamment sur la nullité de la vente, la régularisation possible après déclassement, et la validité des actes notariés. La Cour de cassation a examiné ces moyens, notamment en ce qui concerne la régularisation de la vente et la portée des décisions de déclassement, ainsi que la motivation des jugements antérieurs.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet