Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.155
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre une ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d’appel de Douai dans un litige l’opposant à une société défenderesse. Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, qui a rejeté la demande sans motivation spéciale, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour a condamné le demandeur aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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