Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile – Formation de section, 7 mai 2026, Pourvoi n° 23-24.003
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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile
📂 Immobilier
🏷️ Publicité foncière
📂 Immobilier
🏷️ Publicité foncière
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Publicité foncière
Textes cités
Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, Article L. 286 du livre des procédures fiscales, Article 878 du code général des impôts, Article 2429 du code civil, Article 2430 du code civil, Article 2447 du code civil, Article 2426 du code civil, Article 2448 du code civil, Article 2443 du code civil, Article 2447 du code civil, Articles 61 et 64 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, Article L. 112-1 du code des relations du public avec l’administration, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Une banque a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant au directeur général des finances publiques représentant l’Etat. La banque contestait le rejet de sa demande de renouvellement d’une hypothèque judiciaire définitive sur un bien immobilier. La cour d’appel avait considéré que la demande de renouvellement, envoyée par courrier recommandé, avait été reçue après la date limite, ce qui entraînait la péremption de l’inscription hypothécaire. La banque soutenait que la date d’envoi devait être prise en compte et invoquait des dispositions légales pour appuyer sa position. La Cour de cassation a rappelé que les services chargés de la publicité foncière doivent inscrire les documents à la date de leur réception, ce qui fixe la date et le rang de publicité. Elle a précisé que la date de réception par le service de la publicité foncière est déterminante pour l’acceptation d’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire, excluant l’application des règles générales sur la date d’envoi postal. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi de la banque et condamné cette dernière à payer une somme au représentant de l’Etat.
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