Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 26-90.004
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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle
📂 Concurrence
🏷️ Responsabilité pénale
📂 Concurrence
🏷️ Responsabilité pénale
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Concurrence
Sous-catégorie
Responsabilité pénale
Textes cités
Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 420-6 du code de commerce, Article 121-2 du code pénal, Article L. 420-1 du code de commerce, Article L. 420-2 du code de commerce, Article L. 420-2-2 du code de commerce, Article L. 464-2 du code de commerce, Article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Résumé
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a transmis plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité concernant des procédures pénales engagées contre plusieurs sociétés pour des faits de corruption passive, pratiques anticoncurrentielles, escroquerie, complicité d’abus de biens sociaux et blanchiment. Ces questions portaient notamment sur la légalité et la constitutionnalité des articles L. 420-6 du code de commerce et 121-2 du code pénal, en particulier sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits de corruption et pratiques anticoncurrentielles. Après examen, la Cour de cassation a estimé que ces questions ne présentaient pas un caractère sérieux, notamment en raison de l’absence de jurisprudence constante permettant d’imputer à une personne morale la responsabilité pénale pour la participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle. Par conséquent, la Cour a décidé de ne pas renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel, confirmant ainsi la conformité des dispositions législatives contestées avec la Constitution.
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