Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.881
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Informations clés
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant à une caisse régionale de Crédit agricole mutuel, défenderesse à la cassation. La Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Le demandeur a été condamné aux dépens et à payer une somme de 3 000 euros à la caisse régionale au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt a été rendu publiquement le 6 mai 2026.
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