Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 19-23.766
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi en cassation
Résumé
Un ayant droit d’une personne décédée a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une autre personne physique ainsi qu’à deux associations tutélaires. Le pourvoi a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a rejeté la demande sans motivation spéciale, estimant que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à verser une somme à l’autre partie.
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