Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.874
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Aide juridictionnelle
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant à une organisation professionnelle et à un liquidateur judiciaire d’une société. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Le particulier a été condamné aux dépens. La décision a été rendue publiquement le 6 mai 2026.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet