Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.905
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
dessaisissement
Textes cités
Résumé
Le procureur général près la cour d’appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, concernant une procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel contre une personne poursuivie pour agression sexuelle aggravée. La chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté que la mère et représentante légale de la partie civile était magistrate à la cour d’appel de Versailles, ce qui constituait un obstacle à la poursuite de la procédure devant cette juridiction. La Cour a donc dessaisi la cour d’appel de Versailles et renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Paris.
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