Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.812
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Un prévenu a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône qui l’avait condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle pour viol et agression sexuelle aggravés. Ce pourvoi visait également la décision sur les intérêts civils rendue le même jour. Après examen du mémoire produit et des observations des parties, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en audience publique, a constaté qu’aucun moyen valable ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, confirmant ainsi la décision de la cour d’assises.
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