Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.465
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Un commerçant a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Papeete dans un litige l’opposant à une autre commerçante et à une caisse de prévoyance sociale. La Cour de cassation a examiné les arguments présentés et a conclu que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation de la décision. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté. Le commerçant a été condamné aux dépens et à verser des sommes aux deux défenderesses, conformément aux dispositions du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et notifiée aux parties.
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