Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.899
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre une décision rendue par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une caisse primaire d’assurance maladie, défenderesse à la cassation. Après examen du dossier et des observations des parties, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour a également condamné le demandeur aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et notifiée aux parties conformément aux règles de procédure.
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