Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.092
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Un patient hospitalisé au centre hospitalier du Rouvray a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Rouen. Le litige oppose ce patient au directeur du centre hospitalier et au procureur général près la cour d’appel de Rouen. La Cour de cassation, après examen des arguments et des observations des avocats des parties, a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, estimant que le moyen invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
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