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Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, déposé au Sénat le 6 mai 2026, renforce la lutte contre les nuisances du quotidien, le narcotrafic et la criminalité organisée, et dote les forces de l’ordre, les douanes et les agents privés de sécurité de moyens d’action adaptés, notamment technologiques.

Analyse juridique

I. Présentation générale du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public

1. Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, examiné par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat, s’inscrit dans une logique de renforcement global de l’arsenal juridique face à la délinquance du quotidien, au narcotrafic et à la criminalité organisée. Il est présenté en procédure accélérée et fait l’objet d’un rapport détaillé par Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes, qui s’appuie sur de nombreux travaux antérieurs du Sénat, notamment les rapports d’information sur les rodéos motorisés, les rave-parties illégales et le bilan de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

2. La structure du rapport illustre l’ampleur du champ couvert : après une synthèse intitulée L’ESSENTIEL, trois grandes parties thématiques sont développées : renforcer l’arsenal législatif afin de lutter contre les nuisances du quotidien, lutter plus efficacement contre le narcotrafic et la criminalité organisée, et donner des moyens d’action adaptés aux forces de l’ordre, aux douanes et aux agents privés de sécurité. À ces axes s’ajoute un examen article par article (articles 1er à 33), des développements sur l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, l’extension des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI), la création d’une procédure d’urgence pour l’usage de drones, ainsi que des dispositions relatives aux caméras-piétons, aux mesures de fermeture administrative et aux coordonnations outre-mer.

3. Le rapport souligne que la commission a adopté 54 amendements, dont 48 de ses rapporteures, afin de renforcer et sécuriser juridiquement les dispositifs proposés. Ces amendements traduisent notamment les recommandations du rapport d’information de Lauriane Josende, Isabelle Florennes et Hussein Bourgi sur les rodéos motorisés et les rave-parties, ainsi que des dispositifs déjà adoptés par le Sénat sur d’autres sujets, comme la lutte contre le narcotrafic ou l’encadrement de la vidéoprotection algorithmique.

II. Renforcer l’arsenal législatif contre les nuisances du quotidien

4. La première priorité du texte consiste à renforcer les instruments de lutte contre les nuisances du quotidien, qui alimentent l’exaspération de la population : rodéos motorisés, rave-parties illégales, usage détourné du protoxyde d’azote, détournement d’articles pyrotechniques et de produits explosifs, ou encore occupation illicite de logements et de meublés de tourisme. L’objectif est de doter les pouvoirs publics de réponses rapides, graduées et juridiquement robustes, en combinant police administrative et répression pénale.

5. L’article 1er renforce la lutte contre les détournements et mésusages des articles pyrotechniques et des produits explosifs. Il crée un régime de fermeture administrative des établissements qui commercialisent des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs en méconnaissance de la réglementation ou d’arrêtés préfectoraux d’interdiction de vente. Il institue une procédure de dessaisissement des produits en cas de risque de troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics, renforce les règles de traçabilité et de signalement des transactions suspectes, et aggrave les sanctions pénales applicables au port ou transport sans motif légitime d’articles pyrotechniques. La commission encadre cette fermeture par une mise en demeure préalable d’au moins 48 heures (sauf urgence) et exige une durée proportionnée à la persistance des troubles, afin de respecter la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.

6. L’article 2 crée des délits d’organisation et de participation à des rassemblements musicaux illégaux, en réponse à la multiplication des rave-parties non déclarées (337 en 2025) et à leurs conséquences sonores, économiques, environnementales et sanitaires. Le seuil de déclaration est abaissé de 500 à 250 personnes, une obligation de vigilance est imposée aux loueurs de matériel sonore, et une peine complémentaire d’interdiction d’organisation de tout rassemblement musical est prévue. La participation est, à ce stade, sanctionnée par une contravention de 5e classe, jugée plus dissuasive qu’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Le juge peut ordonner des mesures de remise en l’état sous astreinte, afin de réparer les dommages causés aux sites. La commission exclut explicitement du champ de l’organisation les acteurs de réduction des risques intervenant sur le fondement du code de la santé publique.

7. L’article 3 vise la lutte contre les rodéos motorisés, les refus d’obtempérer et les délits routiers. Il étend la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au délit de rodéo motorisé (montant de 800 euros, minoré 640, majoré 1 600), y compris en cas de récidive, et permet au préfet d’interdire provisoirement la conduite de véhicules terrestres à moteur ne nécessitant pas de permis. Il instaure une confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d’obtempérer, renforce le cumul des peines pour défaut d’assurance et autres infractions commises avec un véhicule non assuré, et étend l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) à l’ensemble des délits pour lesquels la confiscation du véhicule est encourue. La commission simplifie la définition du délit de rodéo motorisé, crée un délit de rassemblement motorisé en violation d’un arrêté d’interdiction, renforce les mécanismes de saisie et de destruction des véhicules et autorise des opérations d’infiltration pour prévenir les rassemblements motorisés.

8. L’article 5 étend la procédure administrative d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi DALO aux meublés de tourisme initialement loués régulièrement, lorsque les occupants se maintiennent illicitement après l’expiration du contrat. La commission élargit encore le dispositif : la procédure s’applique lorsque seul le maintien dans les lieux a été obtenu par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, et elle est étendue aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Cette évolution est justifiée par la protection du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, dans le respect des garanties procédurales (mise en demeure, contrôle du juge administratif).

9. L’article 6 renforce la répression de l’usage illicite de stupéfiants. Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle passe de 200 à 500 euros (400 euros minorée, 1 000 euros majorée), conformément à une annonce présidentielle de novembre 2025 après l’assassinat de Mehdi Kessaci par des narcotrafiquants. L’usage illicite de stupéfiants pourra, même sans circonstance aggravante, être sanctionné par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du titre de conduite d’un bateau de plaisance. La commission souligne que cette approche complète la loi « Narcotrafic » du 13 juin 2025 en ciblant les consommateurs, dont la demande alimente le trafic, et s’appuie sur la montée en puissance de l’AFD (218 269 amendes en 2025) malgré un taux d’exécution encore perfectible.

10. L’article 7 traite de la prévention et répression des usages détournés du protoxyde d’azote, qualifiés de véritable fléau pour la santé publique, particulièrement chez les jeunes. Le texte initial crée un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical (aligné sur l’usage de stupéfiants), un délit de conduite après usage détourné de substances psychoactives, encadre les horaires de vente, aggrave les peines pour violation des interdictions de vente et autorise la fermeture administrative des commerces vendant à des fins manifestement détournées. La commission juge ce cadre insuffisant et adopte un amendement majeur : une interdiction générale de détenir, transporter et vendre du protoxyde d’azote aux particuliers, avec des dérogations strictes pour certains professionnels. Elle harmonise l’échelle des peines (1 an et 3 750 euros pour l’inhalation, 2 ans et 15 000 euros pour la provocation ou la vente aux particuliers, 3 ans et 30 000 euros en cas de mineurs ou de contexte scolaire) et renforce la répression de l’abandon de déchets liés au protoxyde d’azote, en affectant le produit des amendes aux communes. La fermeture administrative est encadrée par une mise en demeure préalable et un renouvellement possible par le préfet, afin de garantir la proportionnalité.

11. L’article 7 bis, ajouté par la commission, vise la lutte contre le commerce en ligne illicite de protoxyde d’azote ainsi que de produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs. Il permet à la plateforme Pharos de demander le retrait et le déréférencement de contenus en ligne méconnaissant la législation applicable à ces produits, en s’appuyant sur le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) déjà utilisé pour les contenus terroristes, pédopornographiques ou relatifs à la vente de stupéfiants. La commission insiste sur le rôle central des plateformes de e-commerce et des réseaux sociaux dans l’approvisionnement en protoxyde d’azote et en artifices de divertissement, et considère que sans capacité d’action directe sur Internet, les dispositifs adoptés aux articles 1er et 7 perdraient une grande partie de leur efficacité.

III. Lutter plus efficacement contre le narcotrafic et la criminalité organisée

12. La deuxième grande orientation du projet de loi est de doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens d’action contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Il s’agit d’étendre le régime de la criminalité et de la délinquance organisée à de nouvelles infractions, de renforcer les moyens d’enquête (garde à vue prolongée, partage d’informations avec les services de renseignement), de durcir le régime d’exécution des peines pour certains condamnés et de mieux encadrer les trafics émergents, comme le trafic de médicaments.

13. L’article 6, déjà évoqué, s’inscrit dans cette logique en ciblant les usagers de stupéfiants. Les rapporteures rappellent que le trafic de stupéfiants place la France à un point de bascule et que la loi « Narcotrafic » a déjà renforcé la lutte contre les réseaux. Le présent texte complète cette approche en misant sur la dissuasion financière et la responsabilisation des consommateurs, tout en soulignant la nécessité de combiner répression, prévention, accompagnement et soins.

14. L’article 9 (dont l’analyse détaillée se poursuit au-delà de l’extrait) vise à permettre à certains services de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, en zone douanière, à des contrôles d’identité et à des visites ou fouilles de véhicules, de bagages et de personnes, sur le modèle des prérogatives des agents des douanes, afin de lutter contre la criminalité transfrontalière. La commission, consciente du besoin opérationnel, relève toutefois d’importantes questions juridiques et des inquiétudes au sein des services, d’autant que le Gouvernement a tardé à clarifier ses intentions. Pour sécuriser le dispositif, elle soumet ce nouveau régime de contrôle à des réquisitions du procureur de la République, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les contrôles d’identité et les fouilles.

15. Les articles 10 et 13 renforcent les moyens d’investigation en matière de criminalité organisée. Ils étendent le régime de la criminalité et de la délinquance organisée au trafic de médicaments et autorisent la prolongation de la garde à vue jusqu’à 72 heures pour les personnes mises en cause dans des enquêtes liées à la délinquance financière organisée. L’objectif est de permettre des investigations plus approfondies sur des circuits complexes, souvent transnationaux, tout en maintenant le contrôle de l’autorité judiciaire.

16. L’article 12 durcit le régime d’aménagement et d’exécution des peines pour les condamnés pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée. Ces personnes deviennent inéligibles à certaines mesures d’aménagement de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur, suspension ou fractionnement de la peine, permissions de sortir, etc.), à l’instar des condamnés pour terrorisme. La commission approuve cette assimilation, considérant que la criminalité organisée représente, comme le terrorisme, une grave menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation et qu’il est impératif de briser les liens entre détenus et réseaux extérieurs. Elle étend ce durcissement à la délinquance financière organisée, afin de couvrir l’ensemble des dimensions du phénomène.

17. D’autres dispositions, telles que l’article 10 sur l’intégration des infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité organisée, l’article 11 sur le partage d’informations entre procureurs de la République et services de renseignement, ou encore l’article 18 sur le renforcement de l’effectivité des mesures de fermeture administrative, complètent ce volet. Elles visent à adapter le droit pénal et procédural à des organisations criminelles extrêmement structurées, capables d’exploiter les failles des régimes juridiques existants.

IV. Donner des moyens d’action adaptés aux forces de l’ordre, aux douanes et aux agents privés de sécurité

18. La troisième grande orientation du projet de loi consiste à doter les forces de l’ordre (police et gendarmerie nationales), les douanes et les agents privés de sécurité de moyens d’action renforcés et adaptés aux évolutions de la délinquance et de la criminalité. Ce volet articule deux dimensions : le renforcement de la protection et des prérogatives des acteurs du continuum de sécurité, et l’élargissement des possibilités d’utilisation des nouvelles technologies (vidéoprotection algorithmique, LAPI, drones, caméras-piétons).

19. Sur le plan de la protection, l’article 16 facilite le recours à la pseudonymisation des enquêteurs de la police et de la gendarmerie dans les procédures judiciaires, afin de les prémunir, eux et leurs proches, contre les intimidations et représailles. L’article 17 étend de manière pérenne le dispositif des caméras-piétons aux agents de la branche « surveillance » de la direction générale des douanes et droits indirects, tandis que l’article 21 prévoit, à titre expérimental, l’extension de ces caméras à certains agents privés de sécurité. La commission, tout en souscrivant à la nécessité de protéger ces acteurs, sécurise juridiquement l’expérimentation applicable au secteur privé.

20. Sur le plan des prérogatives, l’article 20 autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement exprès du conducteur, à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans le cadre de contrôles d’accès à certains lieux sensibles ou, temporairement et sur autorisation du préfet, à tous les lieux dont ils ont légalement la garde. La commission privilégie un régime unifié d’inspection visuelle des véhicules pour l’ensemble des sites gardés par ces agents, en cohérence avec la position adoptée lors de l’examen de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. L’article 20 bis ouvre la possibilité pour les agents de surveillance renforcée d’utiliser des chiens dans l’exercice de leurs missions, renforçant ainsi le continuum de sécurité.

21. L’article 19 prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et en élargit le champ d’application. Les traitements algorithmiques pourront être utilisés, dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pour surveiller des bâtiments et lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. La commission se félicite de la reprise de ses recommandations antérieures et précise que ces dispositifs pourront analyser des images captées sur les voies publiques de circulation, notamment pour détecter des rodéos motorisés.

22. L’article 15 élargit le champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). L’utilisation des LAPI est autorisée pour la répression d’infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement et pour lesquelles ces dispositifs présentent un intérêt particulier, comme certaines escroqueries ou évasions commises par violence, effraction ou corruption. À l’initiative des rapporteures, la commission permet aux autorités compétentes pour installer des caméras de vidéoprotection, aux sociétés concessionnaires d’autoroute et aux exploitants de parcs de stationnement de mettre à disposition des forces de l’ordre, par convention, les données LAPI qu’ils collectent, afin de faciliter les enquêtes.

23. L’article 14 crée une procédure d’urgence pour l’usage de drones par les forces de l’ordre dans des situations présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes : violences urbaines, intrusion sur un site sensible, intervention du GIGN, etc. La commission approuve ce dispositif, tout en limitant la durée maximale de l’autorisation à 72 heures pour assurer sa proportionnalité. Par ailleurs, l’article 22 supprime l’obligation d’enregistrement des images de vidéosurveillance collectées dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, et l’article 23 supprime la limitation de durée de conservation de la qualité d’officier de police judiciaire pour les réservistes, tout en octroyant de nouvelles prérogatives aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints.

24. Enfin, plusieurs articles (notamment les articles 24 et 25 à 33) procèdent à des ajustements techniques : transfert de la domiciliation des témoins et victimes d’infractions vers des structures déterminées par voie réglementaire, coordinations outre-mer, et règles relatives à l’application de l’article 45 de la Constitution et de l’article 44 bis du Règlement du Sénat. L’ensemble de ces mesures vise à assurer la cohérence du dispositif, son applicabilité sur tout le territoire, y compris outre-mer, et son articulation avec les exigences constitutionnelles.

V. Analyse transversale : équilibre entre ordre public, libertés et efficacité opérationnelle

25. L’ensemble du rapport met en lumière une tension structurante entre, d’une part, la nécessité de répondre à des phénomènes jugés en expansion continue – nuisances du quotidien, violences urbaines, narcotrafic, criminalité organisée – et, d’autre part, l’exigence de respecter les libertés publiques et les droits fondamentaux (liberté d’entreprendre, droit de propriété, liberté d’aller et venir, droit au respect de la vie privée). La commission s’efforce de sécuriser juridiquement les nouveaux outils (fermetures administratives, contrôles d’identité renforcés, vidéoprotection algorithmique, LAPI, drones) en les encadrant par des procédures contradictoires, des mises en demeure préalables, des limites de durée et le contrôle de l’autorité judiciaire ou du juge administratif.

26. Sur le plan opérationnel, le texte répond à des besoins exprimés par les forces de sécurité intérieure et les douanes : lutte contre les rodéos motorisés et les rassemblements motorisés, contre les rave-parties illégales, contre l’usage détourné du protoxyde d’azote et des articles pyrotechniques, contre les fraudes au système d’immatriculation des véhicules et les garages fictifs, contre le défaut d’assurance et les refus d’obtempérer, ou encore contre les trafics en ligne de produits dangereux. Il renforce également la protection des agents (pseudonymisation, caméras-piétons) et clarifie le rôle des agents privés de sécurité dans le continuum de sécurité.

27. Sur le plan de la politique pénale, le projet de loi assume une orientation résolument répressive et dissuasive : augmentation des amendes forfaitaires délictuelles, création de nouveaux délits (inhalation de protoxyde d’azote, rassemblement motorisé, déclarations mensongères dans le SIV, participation à des rassemblements musicaux illégaux), confiscations obligatoires de véhicules, durcissement des peines complémentaires et des régimes d’exécution des peines. La commission souligne toutefois que ces mesures doivent être articulées avec des politiques de prévention, de réduction des risques et de soins, notamment en matière de stupéfiants et de protoxyde d’azote.

28. Enfin, le rapport met en évidence l’importance croissante des technologies de surveillance (vidéoprotection algorithmique, LAPI, drones, caméras-piétons) et des plateformes numériques (Pharos, e-commerce, réseaux sociaux) dans la gestion de l’ordre public et la lutte contre la criminalité organisée. L’encadrement juridique de ces outils, la protection des données personnelles et le contrôle par des autorités indépendantes (comme l’Arcom via la personnalité qualifiée) apparaissent comme des enjeux centraux pour concilier efficacité opérationnelle et respect des libertés.

Pour en savoir plus

29. Rapport d’information n° 374 (2024-2024) de Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie sur le bilan de la mise en œuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, 19 février 2025 : Rapport d’information n° 374 (2024-2024)

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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