Contrôle d’honorabilité des encadrants de mineurs : vers un pilotage national unifié

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La proposition de loi n° 408 (2025-2026) « visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants », déposée au Sénat le 20 mai 2026, généralise le contrôle d’honorabilité via une attestation délivrée par la plateforme numérique existante, afin de sécuriser l’encadrement, l’animation et l’accueil des mineurs.

Analyse juridique

1. Généralisation de l’attestation d’honorabilité et interopérabilité des fichiers

1.1 La suite du rapport n° 636 met en lumière la stratégie retenue par la commission des lois pour rendre effectif le contrôle d’honorabilité des personnes encadrant des mineurs. Olivia Richard rappelle que la solution proposée – la généralisation de l’attestation d’honorabilité – a déjà été adoptée dans des termes proches lors de l’examen de l’article 12 de la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France. La principale innovation réside dans l’inclusion des personnes intervenant à domicile, afin de ne laisser « aucune situation non couverte par un contrôle préalable ».

1.2 Le dispositif est présenté comme un outil simple, fondé sur le droit existant, qui permet d’harmoniser et de généraliser les contrôles. Il repose sur la plateforme SI Honorabilité, déjà utilisée dans les secteurs de l’aide sociale à l’enfance, de la petite enfance et de l’accompagnement des enfants en situation de handicap. L’attestation est délivrée en cas d’absence d’infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et d’absence d’inscription au Fijaisv. Elle permet de démontrer « de manière rapide et sécurisée » l’absence d’antécédents judiciaires avant la prise de fonction, puis à fréquence régulière.

1.3 Plusieurs sénateurs, dont Agnès Canayer, soulignent l’intérêt du croisement des fichiers pour la délivrance de l’attestation et la nécessité d’un pilotage national et transversal pour renforcer l’efficacité des contrôles d’honorabilité. L’idée est de dépasser la logique actuelle de contrôles en silo et de consolider un système où les fichiers des cadres interdits et les différentes bases de données (éducation, sport, social) seraient mieux articulés.

2. Un dispositif d’analyse plutôt que de simple affichage normatif

2.1 Les échanges en commission montrent que la proposition de loi n’est pas perçue comme un texte purement symbolique. Marie Mercier insiste sur la volonté d’aboutir à un dispositif « opérationnel », capable de répondre à la multiplication des révélations de violences sexuelles sur mineurs dans les institutions. Laurence Harribey relève que les outils juridiques existent déjà en partie, mais que leur mise en œuvre souffre d’une mauvaise circulation de l’information, de contrôles a posteriori, d’un manque de moyens, de signalements insuffisants et de lenteurs administratives. La généralisation de l’attestation est donc envisagée comme un levier pour améliorer l’effectivité des contrôles, et non comme une simple surenchère normative.

2.2 Dominique Vérien rappelle le rapport d’information de 2019 de Marie Mercier sur les violences sexuelles sur mineurs en institutions, qui avait déjà mis en évidence les failles du système : absence de mise en commun des fichiers, possibilité pour un individu de changer de département pour continuer à exercer, désarroi des maires face à l’impossibilité d’obtenir des informations sur les candidats à des postes auprès d’enfants. La réforme actuelle est présentée comme une étape supplémentaire pour simplifier le dispositif, instaurer une interopérabilité des fichiers et mettre en place un pilotage national.

3. Clarification du périmètre législatif et adoption de l’amendement COM-2

3.1 La présidente Muriel Jourda précise le périmètre de la proposition de loi au regard de l’article 45 de la Constitution et du vade-mecum sur les irrecevabilités : il inclut les dispositions relatives au contrôle des antécédents judiciaires et de l’honorabilité des individus exerçant des missions d’encadrement, d’animation et d’accueil auprès de mineurs. Cette délimitation encadre les amendements recevables et garantit la cohérence du texte.

3.2 L’amendement COM-2, présenté par Marie Mercier, est au cœur de la réécriture. Il vise à généraliser le contrôle d’honorabilité par la remise d’une attestation d’honorabilité via la plateforme existante, en cas d’absence d’infraction au bulletin n° 2 et d’absence d’inscription au Fijaisv. Actuellement, cette méthode est limitée à l’aide sociale à l’enfance, à la petite enfance et à l’accompagnement des enfants en situation de handicap. L’amendement étend ce mécanisme à l’ensemble des activités d’encadrement, d’animation et d’accueil de mineurs, y compris à domicile. Adopté par la commission, il rend sans objet l’amendement COM-1 de Nathalie Delattre, qui poursuivait le même objectif avec une rédaction alternative.

4. Une réforme structurante pour la protection de l’enfance

4.1 L’analyse du rapport montre que la généralisation de l’attestation d’honorabilité est conçue comme un pivot d’une politique plus large de protection des mineurs. Elle vise à répondre au désarroi des maires confrontés à des drames dans le cadre d’activités périscolaires, à rassurer les familles et à donner aux administrations et aux gestionnaires d’accueil d’enfants un cadre unifié pour harmoniser, systématiser et perfectionner leurs contrôles. La réforme ne se limite pas à l’outil technique ; elle suppose aussi une évolution des pratiques, une meilleure formation des acteurs et un partage d’informations renforcé entre les différents secteurs concernés.

Pour en savoir plus

4.2 Le suivi de la « loi en construction » et des apports successifs des assemblées est disponible sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-408.html.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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