Traitement GENESIS : avis CNIL et enjeux de protection des données pénitentiaires

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Le traitement GENESIS gère les conditions de prise en charge et le parcours pénitentiaire des personnes écrouées. Ses finalités sont élargies, notamment pour assurer la sécurité des victimes, via la collecte de leurs données d’identité et de contact afin de garantir le respect des interdictions de contact. La CNIL juge ces finalités légitimes mais exige des garanties renforcées sur la minimisation des données, la gestion des habilitations et l’effacement effectif des informations.

Analyse juridique

1. GENESIS : un traitement central au cœur de la gestion pénitentiaire

1.1. Le traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire » (GENESIS) constitue l’outil central de gestion des personnes écrouées au sein de l’administration pénitentiaire. Créé pour remplacer le dispositif GIDE (gestion informatisée des détenus en établissement) autorisé par le décret du 6 juillet 2011, GENESIS a été encadré par le décret du 30 mai 2014, puis codifié à droit constant dans le code pénitentiaire (articles R. 240-1 à R. 240-9) par le décret no 2022-479 du 30 mars 2022. La délibération no 2025-114 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en date du 27 novembre 2025, porte sur un projet de décret modifiant ce cadre pour tenir compte de l’élargissement des finalités, des catégories de données et des accédants.

1.2. GENESIS permet de gérer les conditions de prise en charge et l’ensemble des étapes du parcours pénitentiaire des personnes écrouées : préparation et exécution des décisions judiciaires, individualisation de la peine, suivi des mesures de sûreté, gestion de l’accès aux droits et des activités de réinsertion, ainsi que la sécurité des personnels, des personnes détenues, des victimes et des établissements pénitentiaires. Le projet de décret renomme le traitement en « gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité », ce qui souligne son rôle dans le suivi individualisé et la sécurité.

2. Finalités élargies et protection des victimes

2.1. Les finalités de GENESIS, telles que redéfinies par le projet de décret, restent calquées sur l’actuel article R. 240-1 du code pénitentiaire, mais une finalité nouvelle est introduite : la sécurité des victimes. Cette finalité vise à mettre en œuvre les impératifs issus de textes récents, notamment la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Concrètement, GENESIS pourra collecter des données d’identité et de coordonnées postales et téléphoniques des victimes (si connues) afin de garantir le respect des interdictions de contact prononcées par l’autorité judiciaire.

2.2. La CNIL estime ces finalités déterminées, explicites et légitimes, mais souligne le vaste périmètre du traitement et ses effets exceptionnels sur la vie privée. Elle recommande que la mise en œuvre de GENESIS fasse l’objet d’un bilan régulier, permettant de réévaluer la nécessité de traiter et de conserver les différentes catégories de données et la pertinence des accès. Compte tenu des risques élevés pour les libertés publiques, la CNIL demande que ces bilans lui soient transmis.

2.3. La base « infocentre pénitentiaire », portail décisionnel et d’aide au pilotage, centralise l’intégralité des données de GENESIS (hors données d’identité nominatives), y compris les numéros individuels d’écrou, qui permettent une réidentification aisée par le responsable de traitement. Sa finalité, décrite dans l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) comme la « production de statistiques inhérente à tout traitement public », reste trop générale. La CNIL estime que cette finalité doit être davantage précisée et encadrée, notamment en cas de traitement de données sensibles non nominatives mais réidentifiables.

3. Minimisation des données et encadrement des informations sensibles

3.1. Le projet de décret élargit les catégories de données pouvant être collectées, en lien avec le développement des métiers de la sphère pénitentiaire et l’impératif de prise en charge individuelle des personnes détenues. L’AIPD révèle toutefois que GENESIS et sa base infocentre collectent un nombre exceptionnellement élevé de données concernant les détenus, leurs proches, les victimes et les intervenants, incluant des données de santé. Ces données sont transférées quasi intégralement dans l’infocentre, à l’exception des champs libres, et le bureau de la donnée, de la recherche et de l’évaluation y a accès.

3.2. Pour répondre à ces enjeux, la CNIL recommande la mise en place d’un comité pluridisciplinaire de suivi éthique et scientifique, dont l’avis serait intégré aux bilans périodiques. Elle insiste sur la nécessité de rappels de bonnes pratiques en matière de minimisation des données, afin de garantir que seules les données nécessaires aux finalités du traitement soient collectées, en particulier lorsqu’il s’agit de données sensibles au sens de l’article 6 de la loi « informatique et libertés ».

3.3. Le projet de décret autorise le traitement de données relatives à l’évaluation de la dangerosité, de la vulnérabilité et du risque suicidaire des personnes détenues, sur la base de facteurs limitativement énumérés (situation judiciaire, environnement social, moyens financiers, etc.). La CNIL reconnaît la pertinence de ces données pour la sécurité des personnels, des détenus, des victimes et des établissements, mais souligne le risque de subjectivité lorsque ces éléments sont déduits des observations des agents. Elle exige des mesures de formation, de sensibilisation et de contrôle hiérarchique pour limiter la collecte aux seules informations pertinentes et pour distinguer, conformément à l’article 94 de la loi « informatique et libertés », les données fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

3.4. S’agissant des données sensibles, l’AIPD prévoit des garanties : collecte via cases à cocher et champs libres, circulaire d’information sur le bon usage du traitement, messages de rappel lors de la connexion et au niveau des champs sensibles. La CNIL accueille favorablement ces mesures. Elle prend acte que les données physiques (taille, couleur des cheveux et des yeux, signes particuliers) ne comprendront aucune donnée révélant l’origine raciale ou ethnique. Le projet précise également que GENESIS ne comportera aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir des photographies d’identité, ce que la CNIL salue.

4. Accédants, destinataires et principe du besoin d’en connaître

4.1. Le projet de décret définit les personnes pouvant accéder au traitement, « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître ». Parmi elles figurent les personnels de l’administration centrale de la direction de l’administration pénitentiaire, incluant les agents du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). Ces derniers doivent pouvoir consulter toutes les données en lien avec la détention des personnes suivies, afin d’évaluer et de prévenir les menaces pour les intérêts fondamentaux de la Nation et de proposer des mesures de prise en charge adaptées.

4.2. L’AIPD précise que les agents du SNRP disposent d’une faculté de consultation sans possibilité d’enregistrer ou de modifier des données. Leur accès poursuit une finalité de prévention des menaces compatible avec la finalité de sécurité de GENESIS. La CNIL considère dès lors que le SNRP doit être qualifié de destinataire des données, et non seulement d’« accédant ». Elle relève par ailleurs que de nombreux accédants de l’administration centrale et des directions interrégionales auraient accès à toutes les catégories de données, alors que leurs missions ne justifient qu’un usage partiel des finalités du traitement.

4.3. La CNIL demande que l’AIPD définisse plus précisément les catégories de données accessibles à chaque accédant, en limitant strictement la nature des données aux compétences du service et aux finalités justifiant l’accès. Un tableau de recensement des données par accédant a été élaboré par le ministère et sera annexé à l’AIPD. La CNIL appelle à limiter le nombre d’accédants et de destinataires, à réserver les habilitations à des personnels d’un niveau hiérarchique suffisant et à mettre en œuvre des mesures garantissant le droit d’en connaître, l’intégrité et la traçabilité des données transmises.

4.4. La circulaire d’accompagnement du décret devra préciser les procédures d’habilitation et de retrait des droits, afin d’éviter la persistance d’habilitations injustifiées. La CNIL insiste sur la nécessité d’une revue périodique des comptes pour vérifier en permanence la pertinence des habilitations.

5. Durées de conservation, effacement et risques de conservation illimitée

5.1. Le projet de décret prévoit qu’à l’issue de la conservation en base active, les données sont conservées huit ans en base d’archivage intermédiaire, accessibles uniquement à certains personnels habilités pour des finalités précises. La catégorie des « magistrats et greffiers exerçant des fonctions pénales », nouvelle, est jugée trop large. La CNIL, consciente des besoins de suivi administratif et judiciaire après la levée d’écrou, recommande de réduire au minimum les catégories de services pouvant accéder à cette base, de préciser dans l’AIPD les magistrats et greffiers concernés (uniquement dans le cadre d’une procédure impliquant la personne écrouée) et de veiller à des habilitations adaptées aux finalités.

5.2. L’AIPD indique qu’aucun mécanisme de suppression des données n’existe actuellement dans l’applicatif. La mise en place d’une suppression automatique selon les durées maximales fixées est annoncée pour le 31 décembre 2026. Dans l’intervalle, la CNIL exige la mise en œuvre, « dans les meilleurs délais », d’un mécanisme de suppression effectif. Elle relève en outre que la base infocentre conserve les données sans durée limite depuis son démarrage, même si la Chancellerie prévoit de fixer une durée de vingt ans. La CNIL invite avec force le ministère à instaurer au plus tôt une durée maximale de conservation, faute de quoi la plupart des données de GENESIS seraient conservées sans limite de temps via l’infocentre, alors même qu’elles sont aisément réidentifiables.

6. Mises en relation avec d’autres traitements et conformité réglementaire

6.1. GENESIS doit faire l’objet de mises en relation avec d’autres traitements. Lorsque ces traitements sont encadrés par des actes réglementaires, la mise en relation doit respecter les finalités, catégories de données et accédants/destinataires fixés par chaque texte. Le ministère indique entreprendre un travail d’identification et de mise en conformité des actes réglementaires devant être modifiés pour permettre ces interconnexions.

6.2. La CNIL prend acte de cette démarche, qui sera accompagnée d’une actualisation de l’AIPD, et souligne qu’en l’absence de régularisation, les traitements concernés ne pourront pas être mis en relation avec GENESIS. Cette exigence vise à prévenir des mises en relation illégales susceptibles d’accroître encore les risques pour la vie privée des personnes écrouées, des victimes et des tiers.

7. Information des personnes concernées et accessibilité

7.1. Le projet de décret prévoit une information générale des personnes concernées via le site web du ministère de la justice. L’AIPD mentionne une information supplémentaire destinée aux personnes écrouées, aux visiteurs et aux utilisateurs de GENESIS sur la page de l’applicatif, ainsi que par affichage dans les établissements pénitentiaires et les services de probation et d’insertion. Des supports spécifiques (affichages, insertion dans des pochettes ou guides) sont prévus pour les personnes détenues privées d’accès à internet.

7.2. La CNIL accueille favorablement ces mesures d’individualisation de l’information, mais souligne que, pour être accessible et effective, l’information devrait également être fournie par d’autres moyens que l’écrit et traduite dans d’autres langues, afin de toucher les personnes les plus vulnérables. Elle relève que l’AIPD ne précise pas les modalités d’information des victimes ou des personnes dont les données sont collectées indirectement (par exemple, au titre de l’article R. 240-2, 1° b et h). Le ministère s’engage à poursuivre des travaux pour définir des modalités d’information plus directe pour ces catégories.

8. Mesures de sécurité : habilitations, authentification et journaux

8.1. Compte tenu de l’ampleur du traitement et du nombre significatif d’accédants, la CNIL insiste sur la nécessité d’une gestion fine des droits et habilitations. La revue des comptes est actuellement réalisée manuellement via plusieurs outils. La CNIL accueille favorablement le projet de centraliser la gestion des accès dans un seul outil, mais, dans l’attente, recommande une action exceptionnelle de désactivation des comptes inactifs depuis plus d’un an, assortie d’une procédure claire de réactivation à la demande des utilisateurs.

8.2. Une campagne de purge manuelle des comptes doit être lancée d’ici fin 2025 dans les périmètres de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires, avec un renouvellement périodique. La CNIL note que l’authentification multifacteur n’est pas encore généralisée, mais prend acte de l’engagement du ministère à en faire le moyen unique d’authentification d’ici la fin du premier trimestre 2026.

8.3. La CNIL se félicite de l’ambition de mettre en place une analyse en temps réel des journaux d’évènements et rappelle sa recommandation de déployer une surveillance active des journaux applicatifs pour détecter immédiatement les actions malveillantes. Cette exigence est d’autant plus forte que GENESIS collecte un volume particulièrement élevé de données dont la divulgation pourrait avoir de graves conséquences sur la sécurité des personnes écrouées ou de tiers.

8.4. En matière de qualité des données, la majorité des interconnexions repose encore sur des rapprochements manuels. La CNIL prend acte de la mise en œuvre de tests de cohérence manuels par les responsables hiérarchiques et accueille favorablement les travaux visant à automatiser les flux entrants et sortants avec GENESIS, afin de renforcer la qualité et l’intégrité des données.

8.5. La gestion des sorties papier est encadrée par une circulaire de 2007 relative à l’archivage, qui ne traite pas spécifiquement des tirages papier issus de systèmes informatiques. La CNIL souligne l’importance de respecter la confidentialité et le principe de minimisation pour les données exportées sur support papier et invite le ministère à intégrer dans la circulaire d’application des instructions de minimisation et de sécurisation des tirages. Elle rappelle également la nécessité de verrouiller manuellement les postes de travail en cas d’éloignement et de les installer de manière à ne pas être visibles des visiteurs ou des détenus. Le ministère s’engage à rappeler ces bonnes pratiques professionnelles dans la circulaire et à différents échelons.

9. Enjeux globaux : libertés publiques et gouvernance des données pénitentiaires

9.1. L’analyse de la CNIL met en évidence que GENESIS est un traitement exceptionnel par son ampleur et ses effets, au croisement de la justice, de la sécurité et de la réinsertion. L’élargissement des finalités, la collecte de données sensibles, l’augmentation du nombre d’accédants et la centralisation dans l’infocentre pénitentiaire créent des risques élevés pour la vie privée et les libertés publiques. La CNIL ne remet pas en cause la légitimité des objectifs poursuivis (gestion des personnes écrouées, sécurité des victimes, pilotage de l’administration pénitentiaire), mais conditionne leur acceptabilité à des garanties renforcées : minimisation, limitation des accès, durées de conservation strictes, effacement effectif, information adaptée et sécurité technique et organisationnelle.

9.2. En insistant sur la nécessité de bilans réguliers, de comités de suivi éthique et scientifique et d’une gouvernance des habilitations rigoureuse, la CNIL cherche à encadrer la montée en puissance d’un outil qui, sans ces garde-fous, pourrait conduire à une surveillance généralisée des personnes écrouées, de leurs proches et des victimes, avec une conservation potentiellement illimitée de données réidentifiables. L’enjeu est de concilier l’efficacité de la gestion pénitentiaire et la protection des droits fondamentaux, dans un contexte où la numérisation et la centralisation des données transforment profondément le fonctionnement de la justice et des établissements pénitentiaires.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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