Décret 2026-446 : extension de l’armement en aérosols incapacitants

Extension des possibilités d’armement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

1. Le décret no 2026-446 du 2 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2026 (Texte 27 sur 154), porte sur l’extension des possibilités d’armement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire en générateurs d’aérosols incapacitants. Pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, il concerne les personnels de l’administration pénitentiaire et modifie les dispositions de l’article R. 227-6 du code pénitentiaire. L’objectif affiché est d’élargir à l’ensemble du personnel de surveillance la possibilité d’être armé, dans les locaux de détention, de générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie D, b.

2. Le décret précise que les publics concernés sont les personnels de l’administration pénitentiaire. Il indique que l’objet du texte est de définir les conditions d’armement du personnel de surveillance dans les locaux de détention, en modifiant l’article R. 227-6 du code pénitentiaire. Il s’agit d’un texte autonome, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, ce qui confère une mise en application rapide des nouvelles dispositions relatives aux générateurs d’aérosols incapacitants.

3. Le fondement juridique du décret repose sur le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 227-6, R. 753-1, R. 763-1 et R. 773-1. Le texte mentionne également l’avis du comité social d’administration de l’administration pénitentiaire du 12 février 2026 et l’avis du Conseil d’Etat (section de l’intérieur). Cette procédure souligne l’importance de la concertation et du contrôle juridictionnel dans la modification des règles relatives à l’armement du personnel de surveillance dans les locaux de détention.

4. L’article 1er du décret modifie la rédaction de l’article R. 227-6 du code pénitentiaire. À la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, les mots : « , des corps de commandement régis par les décrets no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire et no 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, » sont remplacés par les mots : « et du personnel de surveillance ». Cette substitution élargit la possibilité d’être armé de générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie D, b à l’ensemble du personnel de surveillance, et non plus seulement aux corps de commandement, majors pénitentiaires ou brigadiers-chefs pénitentiaires affectés dans la filière encadrement.

5. Cette modification de l’article R. 227-6 a pour effet de redéfinir le périmètre des agents pouvant être armés dans les locaux de détention. En remplaçant une liste détaillée de catégories hiérarchiques par la formule générale « personnel de surveillance », le décret simplifie la règle et l’étend à un ensemble plus large d’agents. Cette extension peut être analysée comme une réponse à des enjeux de sécurité en détention, en permettant à un plus grand nombre de personnels d’utiliser des générateurs d’aérosols incapacitants dans le cadre de leurs missions, tout en restant dans la catégorie réglementaire des armes de catégorie D, b.

6. L’article 2 du décret procède à des ajustements de cohérence dans les tableaux de correspondance des textes réglementaires figurant dans le code pénitentiaire. Au 1o, dans le tableau de l’article R. 753-1, la ligne « R. 227-1 à R. 227-11 – Décret no 2022-1287 du 4 octobre 2022 » est remplacée par trois lignes distinctes : « R. 227-1 à R. 227-5 – Décret no 2022-1287 du 4 octobre 2022 », « R. 227-6 – Décret no 2026-446 du 2 juin 2026 », « R. 227-7 à R. 227-11 – Décret no 2022-1287 du 4 octobre 2022 ». Cette nouvelle présentation isole l’article R. 227-6 comme relevant spécifiquement du décret no 2026-446 du 2 juin 2026, ce qui clarifie l’origine réglementaire de la disposition relative à l’armement du personnel de surveillance.

7. Au 2o de l’article 2, des modifications analogues sont apportées aux tableaux figurant aux articles R. 763-1 et R. 773-1 du code pénitentiaire. La ligne « R. 225-2 à R. 232-2 » est remplacée par trois lignes : « R. 225-2 à R. 227-5 », « R. 227-6 – Décret no 2026-446 du 2 juin 2026 », « R. 227-7 à R. 232-2 ». Là encore, l’article R. 227-6 est isolé et rattaché explicitement au décret no 2026-446 du 2 juin 2026. Ces ajustements techniques assurent la cohérence interne du code pénitentiaire et facilitent l’identification des textes d’origine pour chaque article, en particulier pour les dispositions relatives aux générateurs d’aérosols incapacitants.

8. L’article 3 confie au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre des outre-mer la charge de l’exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne. Le texte précise que le décret sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui conditionne son entrée en vigueur. La signature du décret, Fait le 2 juin 2026, est assurée par le Premier ministre, SÉBASTIEN LECORNU. Pour le Premier ministre, le texte est contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, GÉRALD DARMANIN, et par la ministre des outre-mer, NAÏMA MOUTCHOU. Cette triple signature souligne la dimension à la fois nationale et outre-mer de l’application des règles relatives à l’armement du personnel de surveillance.

9. L’extension des possibilités d’armement en générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie D, b à l’ensemble du personnel de surveillance dans les locaux de détention s’inscrit dans une logique de renforcement des moyens d’intervention des agents de l’administration pénitentiaire. En modifiant l’article R. 227-6 du code pénitentiaire et en ajustant les tableaux des articles R. 753-1, R. 763-1 et R. 773-1, le décret no 2026-446 du 2 juin 2026 clarifie le cadre réglementaire applicable et identifie précisément la source juridique de ces nouvelles possibilités d’armement. Il s’agit d’une évolution significative du régime d’armement du personnel de surveillance, encadrée par le code pénitentiaire et validée par le Conseil d’Etat (section de l’intérieur), dans un contexte où la sécurité en détention et la protection des personnels constituent des enjeux majeurs.