SIAJ-NG module conseil : nouveau traitement des demandes d’appui juridique

Création du traitement « SIAJ-NG module conseil » au ministère de l’intérieur

1. L’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026 (Texte 10 sur 114), crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module conseil ». Pris par le ministre de l’intérieur, il s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il se rattache également à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur définie par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 et l’arrêté du 12 août 2013 sur l’organisation interne du secrétariat général.

2. L’article 1er définit la finalité du traitement « SIAJ-NG module conseil » : l’enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d’assistance, d’expertise ou d’appui juridique y compris au contentieux émanant des services centraux et déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur, ainsi que de certains services relevant d’autres ministres mais ayant autorité sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur. Le traitement couvre aussi les conseils assurés par les préfets de département ou de région. Il est mis en œuvre dans le cadre d’une mission d’intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016, et pour des motifs d’intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l’article 9 du même règlement, ce qui justifie le traitement de données potentiellement sensibles.

3. L’article 2 détaille les données à caractère personnel et informations enregistrées. Pour les demandes (I), sont collectés : les éléments d’identification du demandeur (nom, prénom, service d’appartenance, coordonnées professionnelles), les données relatives à la demande (objet, référence, numéro de dossier) et les données relatives aux circonstances, lieux, faits, procédures et décisions administratives ou juridictionnelles en lien avec ces demandes, ainsi que les pièces associées. Ces pièces peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris celles relevant de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. Pour les agents chargés de l’enregistrement et/ou de l’instruction (II), sont enregistrés : l’identification (nom, prénom), les coordonnées professionnelles (téléphone, adresse électronique, nom du bureau) et les données de carrière (numéro de référentiel des identités et de l’organisation (RIO)).

4. L’article 3 encadre les accès aux données selon le principe du besoin d’en connaître. Ont accès, à raison de leurs attributions, les agents des services chargés de l’enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d’assistance et d’expertise ou d’appui juridique, les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur, ainsi que les administrateurs locaux désignés par ces administrateurs nationaux. Cette structuration des profils d’accès vise à concilier l’efficacité du suivi informatisé des affaires juridiques et la protection des données à caractère personnel.

5. L’article 4 fixe la durée de conservation : les dossiers sont clos dès que l’ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par les gestionnaires, puis les données et informations sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier. L’article 5 impose un enregistrement des opérations de collecte, consultation, modification, communication et effacement des données, comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et le motif de l’opération, conservés pendant un an et demi. Ce dispositif de traçabilité renforce la sécurité du traitement et la capacité de contrôle interne.

6. L’article 6 précise les droits des personnes : les droits d’accès, de rectification et à la limitation des données s’exercent dans les conditions des articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques). En revanche, en application de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement, compte tenu de sa finalité de mission d’intérêt public et des motifs d’intérêt public qui le justifient. L’article 7 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française, le texte étant signé « Pour le ministre et par délégation » par l’adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, V. PLOQUIN, ce qui confirme le rôle central de la DLPAJ dans la gouvernance du SIAJ-NG module conseil.