SIAJ-NG module contentieux : gestion centralisée des litiges du ministère

Création du traitement « SIAJ-NG module contentieux » et articulation avec les autres modules

1. L’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026 (Texte 9 sur 114), crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module contentieux ». Pris par le ministre de l’intérieur, il complète l’architecture des traitements « SIAJ-NG » déjà existants, notamment le module accident (arrêté du 29 mars 2022) et le module protection fonctionnelle de l’État (arrêté du 7 août 2023) pour les agents publics du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Le texte se fonde sur le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 et l’arrêté du 12 août 2013 relatifs à l’organisation de l’administration centrale et du secrétariat général du ministère de l’intérieur.

2. L’article 1er définit la finalité du traitement « SIAJ-NG module contentieux » : l’enregistrement, l’instruction, la gestion et le suivi de l’ensemble des contentieux et litiges des services centraux et déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur, ainsi que des services relevant d’autres ministres mais ayant autorité sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur. Le traitement couvre également les contentieux assurés par les préfets de département ou de région. Il est mis en œuvre dans le cadre d’une mission d’intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016, pour des motifs d’intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l’article 9, ce qui autorise le traitement de données sensibles dans le cadre des contentieux et litiges.

3. L’article 2 décrit de manière détaillée les données à caractère personnel traitées. Pour les requérants, intervenants, avocats, autres professionnels et autres défendeurs (I), sont collectés : les données d’état civil (titre de civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, qualité à agir, détails demandeur), les coordonnées personnelles et professionnelles (adresses postales, électroniques, téléphoniques), les données de carrière (matricule, numéro de référentiel des identités et de l’organisation (RIO) ou équivalent, grade d’appartenance), les données relatives aux requérants étrangers (numéro de dossier étranger, numéro du dossier administratif, poste consulaire), ainsi que des informations spécifiques comme le numéro de permis de conduire, l’immatriculation du véhicule, l’identification de la personne morale (nom, responsable ou représentant légal, qualité, numéro SIRET) et les coordonnées bancaires (titulaire du compte, code IBAN, code BIC) pour les avocats et autres intervenants.

4. Pour les recours (II), le traitement enregistre les éléments d’identification (type de recours : gracieux, hiérarchique, contentieux, indemnitaire, transaction ; numéro d’instance ; numéro sagace ; numéro de dossier ; numéro du dommage ; numéro de la décision attaquée) et les données relatives au recours (objet, référence, préjudice avec caractéristiques, date et circonstances). Pour les enquêtes de sécurité routière (III), sont traitées les données liées aux infractions routières (numéro de procès-verbal) et les données de l’enquête auprès du service verbalisateur, de la trésorerie, de la juridiction ou d’autres entités (adresses électroniques). Le traitement financier (IV) comprend l’estimation du risque de condamnation (qualité à agir des ayants droit), l’identification du bénéficiaire ou débiteur (nom, prénom, dénomination, numéro d’immatriculation au registre national des entreprises, numéro SIRET, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, coordonnées bancaires) et les informations générales des opérations financières (référence du dossier).

5. Pour les agents chargés de l’enregistrement et/ou de l’instruction (V), les données portent sur l’identification (nom, prénom), les coordonnées professionnelles (téléphone, adresse électronique, nom du bureau) et les données de carrière (numéro RIO). Le traitement peut également contenir, au VI, les pièces associées aux contentieux et litiges, susceptibles de comporter toute information ou donnée à caractère personnel, y compris celles relevant de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. L’article 3 réserve l’accès aux données, dans la limite du besoin d’en connaître, aux agents des services chargés de l’enregistrement, l’instruction, la gestion, le suivi et l’exécution des contentieux et litiges, aux administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ et aux administrateurs locaux désignés par eux.

6. L’article 4 prévoit que les dossiers sont clos dès que l’ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies, et que les données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de clôture du dossier. L’article 5 impose un enregistrement des opérations de collecte, consultation, modification, communication et effacement, avec l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et le motif, conservés pendant un an et demi. L’article 6 encadre les droits d’accès, de rectification et à la limitation conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679, à exercer auprès du ministre de l’intérieur (DLPAJ), tout en excluant le droit d’opposition en vertu de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679, compte tenu des motifs d’intérêt public attachés au traitement des contentieux et litiges.

7. Les articles 7 et 8 modifient les arrêtés antérieurs relatifs au SIAJ-NG module accident (29 mars 2022) et au SIAJ-NG module protection fonctionnelle de l’État (7 août 2023) en y ajoutant, pour les agents chargés de l’instruction, des rubriques analogues à celles du module contentieux : identification (nom, prénom), coordonnées professionnelles (téléphone, adresse électronique, nom du bureau) et données de carrière (numéro RIO). Ces compléments harmonisent la gestion des données de carrière et des coordonnées professionnelles dans l’ensemble des modules SIAJ-NG. L’article 9 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. Le texte est signé « Pour le ministre et par délégation » par l’adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, V. PLOQUIN, confirmant la centralité de la DLPAJ dans la gouvernance du SIAJ-NG module contentieux et dans la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre des contentieux et litiges.