Rejet de pourvoi en cassation en matière civile sans décision motivée

La Cour de cassation applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter un pourvoi manifestement infondé sans décision spécialement motivée. Cette procédure vise à éviter des décisions inutiles lorsque le moyen ne présente pas d’intérêt sérieux. En cas de rejet, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile peut être rejetée. Les praticiens doivent donc veiller à la qualité des moyens présentés en cassation afin d’éviter des conséquences financières et procédurales défavorables.

La Cour de cassation applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter un pourvoi manifestement infondé sans décision spécialement motivée. Cette procédure évite des décisions inutiles lorsque le moyen ne présente pas d’intérêt sérieux. En cas de rejet, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile peut être rejetée. Les praticiens doivent veiller à la qualité des moyens présentés en cassation.

Deux demandeurs, dont l’un agissant en qualité de curateur, ont formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel dans un litige les opposant au préfet, à un centre hospitalier et au procureur général. Le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens et rejetant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le pourvoi formé par M. S et son curateur est rejeté. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, clôturant le litige avec le préfet, le centre hospitalier et le procureur général.

• Rejet du pourvoi de M. S et son curateur
• Chaque partie supporte ses propres dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Examiner les moyens de cassation invoqués
• Respecter les délais de procédure
• Consulter les observations écrites des avocats
• Prendre en compte l’avis du procureur général
• Assurer la mise à disposition de l’arrêt au greffe

À éviter

• Introduire des moyens non susceptibles d’entraîner cassation
• Omettre la décision de rejet non spécialement motivé
• Ne pas respecter les règles de procédure civile (article 1014 CPC)
• Confondre les parties défenderesses
• Retarder la notification de la décision aux parties

Quel est l’effet du rejet d’un pourvoi sur la charge des dépens entre les parties ?

La Cour de cassation, dans son arrêt, précise que lorsque le pourvoi est rejeté, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Cette règle est appliquée dans le cadre du rejet du pourvoi formé contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel.

Par ailleurs, la Cour rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.961 – Thématiques associées : Procédure — Rejet de pourvoi —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.