Procédure pénale : non-admission d’un pourvoi en matière de fraude fiscale et blanchiment

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale encadre la recevabilité des pourvois en cassation. La Cour de cassation vérifie que le pourvoi présente un moyen sérieux et respecte les conditions de forme et de fond. En l’espèce, après examen des pièces et du mémoire produit, la Cour constate l’absence de moyen susceptible de justifier l’admission du pourvoi. Cette décision illustre la rigueur de la Cour dans l’examen de la recevabilité des pourvois, soulignant que le simple dépôt d’un mémoire ne suffit pas à emporter l’admission. Les praticiens doivent veiller à la qualité et à la pertinence des moyens invoqués pour éviter le rejet des pourvois pour défaut de fondement.

La Cour vérifie que le pourvoi présente un moyen sérieux et respecte les conditions de forme et de fond. En l’espèce, l’absence de moyen susceptible de justifier l’admission du pourvoi a été constatée. Cette décision illustre la rigueur dans l’examen de la recevabilité des pourvois, soulignant que le simple dépôt d’un mémoire ne suffit pas à emporter l’admission.

Une personne a formé un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait confirmé une décision de remise à l’AGRASC dans une procédure pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, banqueroute et blanchiment. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a déclaré le pourvoi non admis.

• Ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 août 2025
• Mémoire personnel produit
• Rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire
• Conclusions de M. Fusina, avocat général
• Débats en audience publique du 11 mars 2026

Le pourvoi formé est déclaré non admis faute de moyens suffisants. La décision de remise à l’AGRASC est donc confirmée, et la procédure suit son cours sans modification.

• Rejet du pourvoi
• Confirmation de la remise à l’AGRASC
• Poursuite de la procédure pénale
• Absence d’effet suspensif sur la décision contestée

À faire

• Examiner la recevabilité des recours avec soin
• Vérifier les pièces de procédure avant décision
• Respecter les articles du code de procédure pénale
• Informer clairement les parties de la décision
• Prononcer la décision en audience publique

À éviter

• Admettre un pourvoi sans moyen valable
• Ignorer les règles de recevabilité
• Prendre une décision sans examen complet
• Omettre la motivation de la décision
• Ne pas respecter les formalités d’audience

Quelle est la condition de recevabilité du pourvoi en cassation selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

La Cour de cassation, après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, constate qu’aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi n’existe en l’espèce.
Par conséquent, elle déclare le pourvoi non admis.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-86.640 – Thématiques associées : Procédure — Procédure pénale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.