Procédure pénale : non-admission du pourvoi en matière criminelle au 9 avril 2026

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale encadre strictement la recevabilité des pourvois en cassation en matière criminelle. La Cour de cassation vérifie d’abord l’existence de moyens sérieux susceptibles de justifier l’admission du pourvoi. En l’espèce, l’absence de tels moyens conduit à la non-admission du recours. Cette décision rappelle que le pourvoi doit être fondé sur des arguments juridiques précis et pertinents, faute de quoi il sera rejeté sans examen au fond. Il convient donc, lors de la rédaction du mémoire, de bien cibler les moyens de droit et de les étayer par une argumentation solide. La procédure pénale impose ainsi une rigueur dans la présentation des moyens, afin d’éviter un rejet pour irrecevabilité. Cette exigence vise à garantir l’efficacité de la justice et à éviter les recours dilatoires.

La Cour de cassation vérifie l’existence de moyens sérieux pour admettre un pourvoi en cassation en matière criminelle. L’absence de tels moyens conduit à la non-admission du recours. Le pourvoi doit être fondé sur des arguments juridiques précis et pertinents, faute de quoi il sera rejeté sans examen au fond. La procédure pénale impose une rigueur dans la présentation des moyens afin d’éviter un rejet pour irrecevabilité.

Un prévenu a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel qui l’avait condamné pour faux et usage de faux à une amende de 20 000 euros. Après examen, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi et a donc déclaré celui-ci non admis.

• Pièces de procédure
• Mémoire produit
• Rapport de la conseillère référendaire Mme Bloch
• Observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [E] [N]
• Conclusions de l’avocat général M. Fusina
• Débats en audience publique

Le demandeur, condamné pour faux et usage, voit son pourvoi rejeté, confirmant ainsi la condamnation à une amende de 20 000 euros. Cette décision met fin à ses recours en cassation.

• Maintien de la condamnation pénale
• Confirmation de l’amende
• Fin des voies de recours en cassation
• Impact sur la réputation du condamné
• Exécution de la décision judiciaire

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale
• Produire un mémoire argumenté pour soutenir le pourvoi
• Respecter les délais de dépôt du pourvoi
• Présenter les observations lors de l’audience publique
• Consulter les conclusions de l’avocat général

À éviter

• Ne pas déposer de moyens insuffisants pour l’admission
• Éviter les retards dans la production des pièces
• Ne pas ignorer les règles de procédure pénale applicables
• Ne pas omettre la signature du président lors de la décision
• Ne pas contester sans fondement juridique solide

Quels sont les critères de recevabilité d’un pourvoi en cassation en matière pénale ?

La Cour de cassation, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure.

Dans cette affaire, la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen susceptible de permettre l’admission du pourvoi, ce qui entraîne la déclaration de non-admission.

Ainsi, la recevabilité dépend de l’existence de moyens sérieux et pertinents justifiant l’examen du pourvoi.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-83.331 – Thématiques associées : Procédure — Procédure pénale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.