Procédure civile : rejet de pourvoi sans décision spécialement motivée

Le rejet d’un pourvoi peut être prononcé sans décision spécialement motivée lorsque le moyen invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette disposition permet d’éviter des décisions inutiles et de simplifier la procédure lorsque la Cour estime que le pourvoi est manifestement infondé. Il convient toutefois de s’assurer que cette appréciation est rigoureuse afin de respecter le droit à un procès équitable. Le rejet entraîne la condamnation aux dépens et le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui souligne l’importance d’une argumentation solide dans le cadre du pourvoi.

Le rejet d’un pourvoi peut être prononcé sans décision spécialement motivée lorsque le moyen est manifestement infondé, évitant des décisions inutiles. Cette appréciation rigoureuse respecte le droit à un procès équitable. Le rejet entraîne la condamnation aux dépens et le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un particulier a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel dans un litige l’opposant à un organisme public. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné le dossier et a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. La Cour a condamné le demandeur aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rapport de M. Reveneau, conseiller
• Observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O]

Le pourvoi formé par le demandeur est rejeté, ce qui confirme la décision de la cour d’appel. Le demandeur est condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, ce qui entraîne des conséquences financières pour lui.

• Rejet du pourvoi
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Confirmation de la décision de la cour d’appel

À faire

• Vérifier la date de l’arrêt (9 avril 2026)
• Consulter le rapport du conseiller
• Examiner les observations écrites des avocats
• Respecter l’article 1014 du code de procédure civile
• Notifier les parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile

À éviter

• Ne pas invoquer un moyen de cassation non fondé
• Ne pas omettre la condamnation aux dépens
• Ne pas oublier le rejet de la demande en application de l’article 700
• Ne pas négliger la mise à disposition de l’arrêt au greffe
• Ne pas omettre la présence des conseillers lors de l’audience

Quels sont les critères de recevabilité d’un pourvoi en cassation selon l’article 1014 du code de procédure civile ?

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose : « Le pourvoi qui n’est manifestement pas fondé est rejeté sans qu’il soit besoin de statuer par une décision spécialement motivée. »

Dans cette décision, la Cour de cassation applique cet article en considérant que le moyen de cassation invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cette application montre que la recevabilité d’un pourvoi peut être écartée dès lors que le moyen invoqué apparaît manifestement infondé, ce qui dispense la Cour d’une motivation détaillée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 23-21.853 – Thématiques associées : Procédure — rejet de pourvoi —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.