Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.806
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui l’avait condamné pour escroquerie aggravée à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle d’un an, ainsi qu’à une confiscation et à des intérêts civils. Après examen des mémoires et des observations des parties, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis et a fixé une somme de 2 500 euros que le demandeur devra verser à la caisse primaire d’assurance maladie locale, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
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