Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-18.721
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
La société civile immobilière Le Paradis a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France dans un litige l’opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane ainsi qu’à une autre société civile immobilière. La société Le Paradis a renoncé à son pourvoi en ce qui concerne l’une des défenderesses. Les moyens invoqués contre la décision attaquée ont été jugés manifestement non fondés pour entraîner la cassation. En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, condamné la société Le Paradis aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser une somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet