Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-50.026
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Irrecevabilité du pourvoi
Résumé
Un requérant a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs, concernant le maintien d’une mesure d’hospitalisation complète. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi et a constaté que celui-ci n’avait pas été formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, alors qu’il s’agit d’une exigence légale sauf disposition contraire. En l’absence de telles dispositions, le pourvoi est irrecevable. La Cour a donc déclaré le pourvoi irrecevable et condamné le requérant aux dépens.
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