Jurisprudence
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.532
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
désistement du pourvoi
Textes cités
Résumé
Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un particulier et à un établissement public national à caractère administratif. Ce pourvoi a été déposé auprès de la Cour de cassation. Cependant, la société a décidé de se désister de ce pourvoi, comme déclaré par son avocat au greffe de la Cour de cassation. En conséquence, la Cour a pris acte de ce désistement conformément aux dispositions du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet