Jurisprudence
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.529
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
désistement du pourvoi
Textes cités
Résumé
Une société de gestion administrative et de régimes de prévoyance a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une particulière et à un établissement public national. Ce pourvoi a été déposé auprès de la Cour de cassation. Par la suite, la société a choisi de se désister du pourvoi, comme déclaré par son avocat au greffe de la Cour. La Cour a pris acte de ce désistement conformément aux dispositions légales.
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