Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-18.980
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
Une société civile immobilière a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à une société à responsabilité limitée. Après examen des moyens invoqués, la Cour de cassation a jugé que ces moyens n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné la société demanderesse aux dépens et à verser une somme à la société défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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