Jurisprudence
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-19.458
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
désistement du pourvoi
Textes cités
Résumé
Une caisse de financement a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant à deux particuliers. Par la suite, la caisse a déclaré se désister du pourvoi. La Cour de cassation a pris acte de ce désistement et a constaté la fin de la procédure.
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