Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.587
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
Droit de préemption
Textes cités
Articles L. 412-1, L. 412-4 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, Article 1589, alinéa 1er, du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile
Résumé
Un preneur à bail rural a contesté une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles, dont certaines lui étaient louées et d’autres non, appartenant à des propriétaires distincts. Il a saisi le tribunal pour annuler la promesse et les ventes subséquentes, invoquant son droit de préemption. La cour d’appel avait rejeté ses demandes en considérant que les parcelles formaient un ensemble indivisible. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible. Elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour nouvelle décision, condamnant les défendeurs aux dépens et à verser une somme au preneur.
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