Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-19.651
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi en cassation
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre une société allemande à la suite d’un litige porté devant la cour d’appel de Rennes. La Cour de cassation, chambre sociale, a examiné les moyens invoqués par le demandeur et a conclu que ceux-ci n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné le demandeur aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement le 15 avril 2026.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet