Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-12.250
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi en cassation
Textes cités
Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles L. 2314-6, L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30, L. 2314-32 du code du travail, Articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre une société à responsabilité limitée à la suite d’un litige porté devant la cour d’appel de Rouen. La Cour de cassation, chambre sociale, a examiné le moyen invoqué et a estimé qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné le demandeur aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement le 15 avril 2026.
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