Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2026, Pourvoi n° 26-80.601
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
non-lieu à statuer
Résumé
Un détenu a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Toulouse qui avait confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire dans une procédure pour arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire et violences aggravées en récidive. Toutefois, le tribunal a ordonné un supplément d’information et prolongé exceptionnellement la détention provisoire, rendant le pourvoi sans objet. La Cour de cassation, chambre criminelle, a donc décidé de ne pas statuer sur le pourvoi lors de l’audience publique du 15 avril 2026.
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