Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.294
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
📂 Procédure
🏷️ pourvoi
📂 Procédure
🏷️ pourvoi
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi
Textes cités
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, deuxième alinéa, du code de procédure civile
Résumé
Une demanderesse domiciliée en Italie a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Dijon dans un litige l’opposant à un défendeur. Les moyens de cassation invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, condamnant la demanderesse aux dépens et à verser une somme au défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet