Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.868
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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale
📂 Procédure
🏷️ pourvoi
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi
Résumé
Deux associés d’une société, agissant à titre personnel et en qualité d’associés, ainsi que la société liquidatrice et un mandataire ad hoc, ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel d’Angers dans un litige les opposant à un individu et deux sociétés d’assurance mutuelle. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a examiné le dossier. Elle a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, avec condamnation à verser une somme globale aux défendeurs.
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