Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-13.401
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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale
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🏷️ pourvoi
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
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Procédure
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pourvoi
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Bourges dans un litige l’opposant à une caisse régionale de crédit agricole mutuel. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a examiné le dossier et a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. Le demandeur a été condamné aux dépens et à verser une somme à la caisse régionale au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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