Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-11.077
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Indivision
Textes cités
Article 16 du code de procédure civile, Article 910-4 du code de procédure civile, Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 564 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile
Résumé
Un héritier a formé deux pourvois contre des arrêts rendus par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans des litiges relatifs à la succession d’une personne décédée. Le défendeur est constitué par l’épouse séparée de biens du défunt et son fils issu d’une précédente union, ainsi que par les ayants droit de l’épouse décédée. Les parties avaient procédé à un partage partiel de leurs biens indivis avec une clause de droit d’usage et d’habitation. Des litiges ont surgi concernant la liquidation et le partage de l’indivision, le remboursement de charges et des demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et dégradations des biens indivis. La cour d’appel a rejeté certaines demandes pour irrecevabilité, notamment celles présentées tardivement en appel. Le demandeur conteste ces décisions, invoquant le non-respect du principe du contradictoire, la recevabilité des demandes nouvelles en appel, et l’excès de pouvoir de la cour d’appel en statuant au fond sur des demandes déclarées irrecevables.
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