Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.373
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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
📂 Travail / Licenciement
🏷️ principe de contradiction
📂 Travail / Licenciement
🏷️ principe de contradiction
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
principe de contradiction
Textes cités
Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1014 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, Article 373-2-2 du code civil
Résumé
Un litige familial oppose un demandeur à une défenderesse à propos de la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale suite à un divorce. Le demandeur a saisi un juge aux affaires familiales pour modifier ces modalités. La cour d’appel a prononcé une décision concernant notamment l’intermédiation financière obligatoire pour la pension alimentaire. Le demandeur a contesté cette décision en invoquant le principe du contradictoire, estimant que la cour d’appel avait statué sur un point d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi concernant le premier moyen et a examiné le second moyen relatif à l’intermédiation financière.
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