Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-16.262
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
aide juridictionnelle
Résumé
Un acheteur et une acheteuse domiciliés en Espagne ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Colmar dans un litige les opposant à un défendeur. La Cour de cassation, troisième chambre civile, a examiné le dossier après communication au procureur général et débats en audience publique. Elle a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. L’arrêt a été rendu publiquement le 9 avril 2026.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet