Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-11.514
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une caisse de mutualité sociale agricole. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué ne justifiait pas la cassation. Le demandeur a été condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet