Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 23-22.228
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
Une caisse de mutualité sociale agricole a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une société par actions simplifiée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La caisse a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet