Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-82.675
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Escroquerie
Textes cités
articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 388 du code de procédure pénale
Résumé
Un gérant d’une société de construction de maisons individuelles a été condamné pour escroquerie après avoir reçu des acomptes pour la construction d’une maison qui n’a pas été achevée, la société ayant cessé son activité. Le tribunal correctionnel l’avait initialement condamné pour abus de confiance, mais la cour d’appel a requalifié les faits en escroquerie, en se fondant sur la production de faux documents destinés à tromper les clients. Le condamné a formé un pourvoi, soutenant que cette requalification portait sur des faits non visés dans la poursuite et sans son acceptation expresse. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, considérant que la requalification n’était pas justifiée sans que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur ces nouveaux faits.
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